Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

• « Application » : désigne le service en ligne « SuperPagr » (ci-après « PAGR »), accessible via le site web www.superpagr.com et l'application web app.superpagr.com.
• « Éditeur » : désigne la société KARUKERA, SARL à associé unique, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 930 785 530.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à l'Application et/ou créant un compte.
• « Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée, texte, planning ou information saisie ou importée par l'Utilisateur dans l'Application.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application, notamment la création et gestion de plannings de garde, d'astreinte et de remplacement.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met l'Application à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

L'Utilisateur déclare également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies.

Article 4 — Accès au service et public visé

L'Application est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Bien que l'inscription soit ouverte à tous, l'Application est principalement conçue et destinée aux médecins et professionnels de santé pour la gestion de leurs plannings de garde, d'astreinte et de remplacement.

L'Utilisateur qui n'exerce pas une profession médicale reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent ne pas être adaptées à son usage.

Article 5 — Gratuité du service et contrepartie publicitaire

L'Application est fournie gratuitement. En contrepartie de cette gratuité, l'Utilisateur accepte expressément :

• L'affichage de publicités et de contenus sponsorisés au sein de l'Application ;
• La collecte et l'utilisation de données statistiques anonymisées et agrégées à des fins de reporting auprès de nos partenaires publicitaires.

L'Éditeur ne garantit pas la pertinence, l'exactitude ou la légalité des sites tiers vers lesquels les publicités peuvent rediriger. L'Utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité.

Article 6 — Inscription et compte utilisateur

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques lors de son inscription ;
• Mettre à jour ses informations en cas de changement ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

Toute activité réalisée depuis le compte d'un Utilisateur est présumée effectuée par celui-ci. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une usurpation d'identifiants.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément à sa finalité et aux présentes CGU ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application ;
• Ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales non autorisées ;
• Ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout élément susceptible de nuire au fonctionnement de l'Application.

Article 8 — Contenu Utilisateur et licence

L'Utilisateur demeure propriétaire des Contenus Utilisateur qu'il saisit dans l'Application.

En utilisant l'Application, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, reproduire et afficher ces contenus dans le seul but de fournir les Services. Cette licence prend fin à la suppression du compte ou des contenus concernés.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe et qu'ils ne violent aucun droit de tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (code source, architecture, design, logos, textes, graphismes, bases de données, marques) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Responsabilité et garanties

L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

L'Éditeur ne garantit pas :

• Que l'Application sera exempte d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements ;
• Que les défauts seront corrigés dans un délai donné ;
• L'adéquation de l'Application aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

Limitation de responsabilité : Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant notamment :

• Les pertes de profit ou de revenus ;
• Les pertes de données ;
• Les pertes d'opportunités commerciales ;
• Les préjudices immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

La responsabilité totale de l'Éditeur, quelle que soit la cause, ne saurait excéder la somme de cent (100) euros.

Article 11 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles ;
• Pandémies ou épidémies ;
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes ;
• Défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité ;
• Cyberattaques de grande ampleur ;
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du service.

Article 12 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne s'engage sur aucun niveau de service (SLA).

L'Application peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur. L'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'indisponibilité.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Important : L'Application ne collecte ni ne traite de données de santé au sens du RGPD. Seules les données relatives à l'organisation professionnelle des Utilisateurs (plannings, disponibilités) sont traitées.

Article 14 — Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en adressant une demande à julienlelandais@me.com.

Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou abusif ;
• Inactivité prolongée du compte (plus de 36 mois).

Article 15 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur l'Application.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou par notification dans l'Application au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 16 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site web : www.cmap.fr

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de Caen seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en faveur du consommateur).

Article 18 — Dispositions générales

Nullité partielle : Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Intégralité : Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application.