Base légale
Sur quoi nous construisons notre modèle.
Un logiciel de planning médical qui bloque une garde vous dit implicitement « c'est interdit ». Vous êtes en droit de demander : interdit par quoi ?
Ces pages répondent à cette question, régime par régime. Pour chaque statut, elles donnent les textes sources (article exact et lien Légifrance), les règles qui en découlent, ce que SuperPagr applique — et, tout aussi important, ce que nous n'appliquons pas et pourquoi.
Information, pas conseil juridique. Ces pages décrivent les textes sur lesquels nous nous appuyons pour construire notre moteur de règles. Elles n'engagent ni votre établissement ni SuperPagr, et ne remplacent ni votre règlement intérieur, ni l'avis d'un juriste. En cas d'écart entre ces pages et un texte officiel, c'est le texte officiel qui fait foi.
Les régimes couverts
| Régime | Ce qui le caractérise |
|---|---|
| Praticiens hospitaliers (PH) | 10 demi-journées, 48 h moyennées sur le quadrimestre, repos quotidien de 11 h. |
| Internes et docteurs juniors | 8 + 2 demi-journées, 48 h moyennées sur le trimestre, repos de sécurité de 11 h, service de garde normal borné par un texte. |
| Praticiens contractuels et statuts adjacents | Contractuels, assistants, praticiens associés, attachés. 10 demi-journées ; 4 mois ou 3 mois selon le statut ; repos quotidien de 11 h. |
| Fonction publique hospitalière (non médical) | Décret 2002-9 : 35 h, cycles de 1 à 12 semaines, repos quotidien de 12 h, repos hebdomadaire de 36 h. |
| Médecins salariés du privé et des ESPIC | Code du travail, forfait jours, et surtout votre convention collective : CCN 2264 ou CCN51. |
| Infirmiers libéraux et exercice libéral | Le Code du travail ne s'applique pas. Aucune règle légale de temps de travail — vos règles sont des choix de cabinet. |
Paramédicaux — le volet dédié est en cours de rédaction. En attendant, les paramédicaux salariés d'un établissement public relèvent de la page Fonction publique hospitalière, et les libéraux de la page Infirmiers libéraux.
Comment nous travaillons
Chaque affirmation porte son statut
Nous ne mélangeons pas ce qui est écrit dans un texte et ce que nous en déduisons :
| Statut | Signification |
|---|---|
| Fait sourcé | Article codifié identifié, URL vérifiée, texte lu. Quand nous citons, nous citons mot à mot ; quand nous résumons, nous le disons. |
| Interprétation | Déduction à partir des textes. Cohérente, mais non écrite telle quelle. |
| À valider juriste | Divergence entre textes, lacune, ou source secondaire seule. Nous ne l'appliquons pas comme une obligation. |
Chaque page se termine par ses zones grises — les points que nous n'avons pas tranchés. Nous préférons les afficher que les enterrer : un logiciel qui prétend que tout est certain est un logiciel dans lequel on ne peut pas avoir confiance.
Trois sévérités, et une réservée
Nos règles portent une sévérité :
legal— c'est écrit dans un texte et non relaxable. Une règlelegalne peut être désactivée qu'explicitement, et la désactivation est tracée.hard— réglementaire mais dérogeable (« nécessité impérieuse de service »), ou conventionnel.soft— un choix d'organisation, que vous arbitrez.
Nous ne mettons en legal que ce que nous pouvons sourcer. Un chiffre qui circule partout mais qu'aucun texte ne porte n'est pas une obligation légale : c'est un réglage d'établissement, et nous le présentons comme tel.
Ce que nous refusons de faire
Quelques exemples concrets, tirés des pages :
- « 4 gardes maximum par mois » pour un interne : ce chiffre circule largement, aucun texte ne le porte. Nous le proposons en réglage, jamais en règle légale.
- Une correspondance heures ↔ demi-journée par défaut : la réglementation ne la fixe volontairement pas, elle relève du règlement intérieur. La figer nationalement produirait une non-conformité silencieuse.
- Le quadrimestre pour tout le monde : trois périodes de référence coexistent dans un même hôpital (4 mois, 3 mois selon le statut). La période de référence est un paramètre du régime, jamais une constante du moteur.
- Un « repos de sécurité » pour les praticiens contractuels : ils relèvent du repos quotidien de 11 h. Le repos de sécurité ne vise que les internes, docteurs juniors et hospitalo-universitaires — ce sont deux objets juridiques différents.
- Des règles de temps de travail légales pour les libéraux : aucun texte ne les impose. Les présenter comme légales serait faux.
Nos approximations sont écrites, pas masquées
Notre moteur moyenne aujourd'hui les 48 heures sur un nombre de semaines (13 ou 17), quand les textes parlent d'une période de trois ou quatre mois — une maille calendaire. C'est une approximation, exacte au centre de la période et potentiellement décalée à ses bords. Elle est signalée sur chaque page concernée, et la maille calendaire réelle est en cours de développement.
De même, le repos de sécurité des internes est aujourd'hui approximé par notre règle de repos minimal : elle bloque l'affectation, ce qui est le comportement voulu, mais elle ne modélise pas encore le fait que ce repos ne s'impute pas sur les obligations de service.
Versionnage
Chaque page porte un numéro de version, sa date de publication et la date de consultation des textes. Le droit bouge : l'arrêté du 10 septembre 2002 a été modifié en juillet 2025, la convention des infirmiers libéraux en mars 2026. Une page non datée vieillit mal, et nous préférons vous dire quand nous avons regardé.
Vous constatez une erreur, un texte a changé ? Signalez-le nous. Nous corrigeons et nous redatons.
Pour aller plus loin
- Gestion des contraintes légales — ce que ces textes deviennent une fois dans le produit
- Paramètres et règles d'un planning — où se règlent repos, plafonds et sévérités
- Attribution automatique — comment une règle
legalcontraint la génération - Glossaire du planning de garde — les termes métier et juridiques employés dans ces pages
- Tableau de garde hôpital : global ou par service ? — pourquoi plusieurs régimes cohabitent dans un même établissement
Ces pages sont un travail d'ingénierie produit, pas un conseil juridique.