Infirmiers libéraux (IDEL) et exercice libéral

Version 1.0 — publiée le 16/07/2026. Textes consultés le 16/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Cette page décrit les textes sur lesquels SuperPagr s'appuie pour construire son moteur de règles. Elle n'engage ni votre cabinet ni SuperPagr, et ne remplace ni votre contrat d'exercice, ni l'avis d'un juriste. En cas d'écart entre cette page et un texte officiel, c'est le texte officiel qui fait foi.

En un paragraphe

C'est le régime le plus différent des cinq autres. Les règles de durée du travail du Code du travail — durée maximale, repos quotidien de 11 heures, congés payés — ne s'appliquent pas à un professionnel libéral, parce qu'elles visent les salariés et que le libéral n'en est pas un. Concrètement : pour un cabinet d'IDEL, SuperPagr ne provisionne aucune règle légale de temps de travail. Vos plafonds de tournées, vos rotations de week-end, votre équité de répartition sont des choix de cabinet — nous les outillons, mais nous ne prétendons pas qu'un texte les impose.

Ce n'est pas pour autant le vide juridique. Deux choses restent opposables : le code de déontologie (dont une règle est directement encodable, §3.2) et, si vous participez aux soins non programmés, le dispositif de permanence des soins (§4).

Comment lire cette page

1. Qui est concerné

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, principalement les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL). La section 7 traite des médecins libéraux pour la permanence des soins ambulatoires.

« IDEL » n'est pas un régime homogène. Un infirmier titulaire, un collaborateur libéral et un remplaçant n'ont pas les mêmes contraintes : les articles R4312-83 à R4312-88 ne visent que le remplaçant et le collaborateur. Traiter les trois comme un seul régime est une simplification qu'il faut connaître.

L'infirmier salarié relève d'un régime entièrement différent et n'est pas couvert ici : voir Fonction publique hospitalière ou Privé et ESPIC selon son employeur.

2. Pourquoi le Code du travail ne s'applique pas

2.1 Le raisonnement exact

Aucun article ne dit « le professionnel libéral n'est pas soumis au Code du travail ». Le raisonnement passe par le champ d'application des textes, et il est important de le formuler correctement.

Verbatim de l'article L3111-1 du Code du travail — il ouvre le livre I^er de la troisième partie, intitulé « Durée du travail, repos et congés », là où vivent la durée maximale hebdomadaire, le repos quotidien de 11 heures et les congés payés :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial. »

Le champ est fermé aux employeurs et à leurs salariés. Un infirmier libéral, qui exerce sans lien de subordination et n'a pas d'employeur au titre de son activité, n'entre dans aucune de ces catégories.

2.2 La limite du raisonnement

La présomption de non-salariat est simple, pas irréfragable. L'article L8221-6, II prévoit qu'un contrat de travail peut être établi si les prestations sont fournies « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente » à l'égard du donneur d'ordre. Un remplaçant ou un collaborateur dont les conditions réelles d'exercice révéleraient une subordination de fait peut voir son contrat requalifié — et alors le Code du travail s'applique. C'est précisément pour éviter cela que l'article R4312-88 impose l'indépendance du collaborateur. Un logiciel de planning ne peut pas trancher ce point, et nous ne prétendons pas le faire.

3. Le code de déontologie des infirmiers

Le libéral n'est pas hors de tout droit : il est soumis à un code de déontologie codifié dans la partie réglementaire du Code de la santé publique (articles R4312-1 à R4312-92), issu du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016. C'est du droit dur, sanctionnable par l'ordre. Simplement, ces obligations ne sont pas des règles de durée du travail.

3.1 La continuité des soins — une obligation de comportement

Verbatim de l'article R4312-12 CSP :

« Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. Si l'infirmier se trouve dans l'obligation d'interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l'orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. »

La continuité des soins ne se traduit pas en contrainte de planning. Elle est relative au patient pris en charge, pas au calendrier : elle n'impose ni tour de garde, ni couverture 24/7, ni amplitude. Elle impose de ne pas abandonner un patient sans relais. C'est une obligation de comportement, pas d'ordonnancement — et nous ne l'encodons donc pas comme une règle de couverture.

3.2 Le remplacement — la seule règle directement encodable

Verbatim de l'article R4312-83 CSP :

« Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l'assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d'une autorisation de remplacement, pour une durée d'un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l'ordre auquel il est inscrit. L'infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe. Tout contrat de remplacement est transmis, par l'infirmier remplaçant et l'infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits. »

« Aucune contrainte dure pour les IDEL » serait faux. Le plafond de deux remplacements simultanés (R4312-83) et l'abstention du remplacé (R4312-84) sont des règles réglementaires opposables et encodables. Elles ne relèvent pas du Code du travail, mais elles ne sont pas non plus au libre choix du cabinet.

4. La convention nationale des infirmiers libéraux

4.1 Ce que c'est, et ce que ce n'est pas

La convention nationale est un accord négocié entre l'UNCAM et les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux, rendu opposable par un arrêté d'approbation ministériel publié au JORF. Elle n'est ni une loi ni un règlement autonome, mais elle n'est pas non plus un simple contrat privé : elle produit des effets de droit à l'égard des professionnels conventionnés. Elle régit les rapports avec l'assurance maladie — tarifs, remboursement, engagements — pas le droit du travail.

Dans le texte de base de 2007, l'infirmière « organise librement son travail en fonction des besoins des malades et des prescriptions médicales » (§ 5.2.1.b). Aucun tour de garde n'y est organisé. Statut : fait sourcé, avec une réserve — le texte affiché par Légifrance était tronqué en fin de document.

4.2 Nouveau depuis 2026 : un tableau de garde infirmier

L'avenant n° 11 introduit un dispositif de prise en charge des soins non programmés, reposant sur un tableau de garde à inscription volontaire, avec des périodes d'astreinte rémunérées forfaitairement.

C'est un changement récent et important : jusqu'en 2026, il n'existait pas d'objet « tableau de garde » conventionnel pour les IDEL. Le principe — tableau de garde et volontariat — est cohérent avec l'article R6315-1 CSP, qui prévoit de longue date un concours des infirmiers à la permanence des soins « sur la base du volontariat ».

Statut : fait sourcé pour le principe. À valider juriste pour les modalités chiffrées.

Nous ne publions pas encore les valeurs chiffrées de l'avenant 11 — granularité des périodes d'astreinte et montant forfaitaire. Elles proviennent d'une restitution automatisée d'un texte tronqué, et le droit a bougé il y a trois mois. Nous préférons dire « nous ne l'avons pas vérifié » plutôt que publier un chiffre qu'un cabinet reprendrait de bonne foi. Ces valeurs seront ajoutées après relecture directe au JORF.

5. Cabinets de groupe, SCM, SCP, SEL

Aucune disposition légale ou réglementaire n'organise les tours de rôle en cabinet de groupe. Ces modalités relèvent du contrat d'exercice conclu entre les associés : contrat d'exercice à frais communs, convention de partage de frais, statuts de SCM, SCP ou SEL, contrat de collaboration libérale, ou simple accord entre associés.

Attention à la formulation : la loi ne dit pas que c'est contractuel — la loi ne dit rien, et c'est précisément le point. Cette conclusion repose sur une absence de résultat : nous n'avons trouvé aucun texte imposant de rotation, d'équité de répartition ou de plafond d'engagement. Les sources qui décrivent cette liberté sont secondaires et non normatives.

6. Ce que SuperPagr applique

La règle centrale de ce régime

Aucune règle de sévérité legal de type durée du travail n'est provisionnée pour un cabinet libéral. Pas de repos de 11 heures imposé, pas de plafond de 48 heures, pas de congés payés. Non par oubli : parce qu'aucun texte ne les impose à un libéral.

Tout ce qui encadre le temps de travail dans un cabinet libéral est un choix de cabinet : configurable, désactivable, sans valeur par défaut imposée. Nous les proposons en sévérité soft ou hard selon ce que vous décidez, jamais en legal — ces niveaux se règlent dans les paramètres du planning.

Disponible aujourd'hui — au choix du cabinet

Disponible aujourd'hui — réglementaire

Une limite de notre modèle, que nous préférons écrire. Notre moteur a trois sévérités : legal, hard, soft. Les règles de déontologie ci-dessus n'entrent proprement dans aucune : elles ne sont pas du droit du travail, mais elles ne sont pas non plus au libre choix du cabinet. Nous les classons aujourd'hui en hard, ce qui est le comportement voulu — mais l'étiquette est imparfaite. Une catégorie « déontologie » est à l'étude.

Prévu, pas encore disponible

Ce que SuperPagr n'appliquera pas

• Aucune règle de temps de travail en sévérité legal. Aucun texte ne les porte pour un libéral. Les présenter comme légales serait faux, et vous priverait de la liberté d'organisation qui est le propre de votre exercice.
• Aucune contrainte de couverture fondée sur la continuité des soins (R4312-12) : c'est une obligation de comportement envers un patient, pas une contrainte d'ordonnancement.
• Aucune détection de requalification en contrat de travail. C'est une appréciation juridique, pas une contrainte de solveur.

7. Médecins libéraux — permanence des soins ambulatoires

Verbatim de l'article R6315-4 CSP :

« Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat.

En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de garde, sollicite l'avis de l'union régionale des professionnels de santé […]. Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de l'agence régionale de santé. […]

Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces éléments au préfet de département […] afin que celui-ci procède, le cas échéant, aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314-1. »

Le volontariat de la permanence des soins est un volontariat encadré, pas absolu. Le même article qui pose le principe organise la réquisition préfectorale en cas de tableau incomplet. Écrire « la participation à la PDSA est volontaire » sans le dire serait une demi-vérité.

Ce que SuperPagr en applique : les plages horaires de R6315-1 sont directement exploitables pour construire des rotations. Le volontariat et les exemptions se traduisent en eligibility. Le tableau de garde à 3 mois et la transmission à 45 jours relèvent d'un workflow de publication, pas du solveur.

8. Zones grises

1. Modalités chiffrées de l'avenant n° 11 (granularité des astreintes, montant forfaitaire, numéro d'article) : issues d'une restitution automatisée d'un texte tronqué. Non publiées ici. À relire manuellement au JORF.
2. Verbatims des articles R4312-84 à R4312-87 : contenu corroboré par deux sources indépendantes, mot à mot non capté. À rouvrir article par article avant citation littérale.
3. Verbatim de l'article R6315-2 (3 mois, 45 jours) : lu via la page de section, l'article n'a pas été ouvert individuellement.
4. Obligation de contrat écrit communiqué à l'ordre : le principe existe certainement, mais le numéro d'article n'est pas confirmé. Nous ne le publions pas.
5. Nature juridique exacte de la convention nationale : acte administratif réglementaire ou acte conventionnel sui generis ? Débat doctrinal, qui touche à la formulation « ce n'est pas une loi ».
6. Absence de règles de durée du travail dans le code de déontologie : prouver une absence est structurellement fragile. Le constat est cohérent avec la structure du chapitre, qui n'a aucune section « temps de travail », mais il n'est pas démontrable positivement.
7. Absence de tour de garde dans la convention de 2007 : le texte Légifrance était tronqué en fin de document ; l'absence n'est pas certaine à 100 %.
8. Requalification en contrat de travail : la présomption de L8221-6 est simple. C'est la principale faille du raisonnement « pas de Code du travail » dans la vie réelle des cabinets.
9. Hétérogénéité du régime IDEL : titulaire, collaborateur et remplaçant n'ont pas les mêmes contraintes.
10. Régime détaillé des SCP, SEL et SCM : non investigué.
11. Spécificités des DROM et de l'Alsace-Moselle : non investiguées.

9. Sources

Code du travail

• L1111-1 — champ des relations individuelles de travail
• L1221-1 — contrat de travail
• L3111-1 — champ « Durée du travail, repos et congés »
• L8221-6 — présomption de non-salariat

Jurisprudence

• Cass. soc., 13/11/1996, n° 94-13.187 — définition du lien de subordination

Code de la santé publique — déontologie des infirmiers

• Décret n° 2016-1605 du 25/11/2016 — code de déontologie
• Chapitre R4312-1 à R4312-92
• R4312-12 — continuité des soins
• R4312-83 — remplacement
• R4312-88 — collaborateur libéral
• Sous-section « Exercice libéral » (R4312-67 à R4312-88) · Paragraphe « Devoirs envers les confrères » (R4312-82 à R4312-88)

Code de la santé publique — permanence des soins

• L6314-1 · R6315-1 · R6315-4
• Section « PDS en médecine générale » (R6315-1 à R6315-6-1)

Convention nationale des infirmiers libéraux

• Arrêté du 18/07/2007 — convention de base · annexe
• Arrêté du 05/05/2026 — avenant n° 11

Pour aller plus loin

• Tous les régimes de la base légale — praticiens hospitaliers, internes, contractuels, fonction publique hospitalière, privé et ESPIC, libéraux
• Paramètres et règles d'un planning — vos règles de cabinet s'y posent en soft ou hard, jamais en legal
• Bourse aux activités — proposer une tournée ou un remplacement aux membres éligibles du cabinet
• Glossaire du planning de garde — les termes métier employés dans cette page

Textes consultés le 16/07/2026. Page publiée le 16/07/2026. Le droit de ce régime a bougé récemment (avenant n° 11, mars-mai 2026) : cette page sera revue après vérification directe au JORF. Un texte a changé, une valeur est fausse ? Signalez-le nous : nous corrigeons et redatons la page.