Praticiens contractuels et statuts adjacents
Version 1.0 — publiée le 16/07/2026. Textes consultés le 13/07/2026.
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Comment lire cette page
| Statut | Signification |
|---|---|
| Fait sourcé | Article codifié identifié, URL vérifiée, texte lu (verbatim ou résumé fidèle signalé comme tel). |
| Interprétation | Déduction à partir des textes. Cohérente, mais non écrite telle quelle. |
| À valider juriste | Divergence entre textes, lacune, ou source secondaire seule. Nous ne l'appliquons pas comme une obligation. |
1. Qui est concerné
Quatre statuts distincts, voisins mais non identiques :
| Statut | Codification | État |
|---|---|---|
| Praticien contractuel | Section 3, art. R6152-334 à R6152-394 CSP | En vigueur (depuis le 07/02/2022) |
| Assistant des hôpitaux | Section 5, art. R6152-501 à R6152-552 CSP | En vigueur |
| Praticien associé (PADHUE, parcours de consolidation) | Section 9, art. R6152-901 à R6152-933 CSP | En vigueur |
| Praticien attaché | Section 6, art. R6152-600 à R6152-637 CSP | En extinction depuis le 07/02/2022 |
Trois corrections de numérotation qui circulent partout
- Le décret n° 2022-134 du 05/02/2022 concerne le statut de praticien hospitalier — pas les contractuels.
- C'est le décret n° 2022-135 du 05/02/2022 qui crée la section 3 (R6152-334 à R6152-394) et met en extinction l'ancien statut de praticien contractuel (section 4), le praticien attaché (section 6) et les praticiens du 3° de L6152-1 (section 7). Entrée en vigueur : 07/02/2022.
- Le praticien associé n'est pas R6152-701 — ces articles sont abrogés. Il relève de la section 9, R6152-901 à R6152-933.
2. Textes sources
| Texte | Objet | Lien |
|---|---|---|
| CSP, art. R6152-338 | Les 4 motifs limitatifs de recrutement du praticien contractuel | — |
| CSP, art. R6152-349 | Obligations de service, 48 h / 4 mois, quotités par motif (v. 06/12/2024) | Légifrance |
| CSP, art. R6152-352, R6152-353, R6152-354 | Repos quotidien, astreintes, permanence des soins | — |
| CSP, art. R6152-504 | Obligations de service et repos des assistants des hôpitaux | Légifrance |
| CSP, art. R6152-908, R6152-909 | Gardes et obligations de service des praticiens associés | — |
| CSP, art. R4111-35, III | Dérogation PADHUE : période de référence de 3 mois, pas de TTA | — |
| Décret n° 2022-135 du 05/02/2022 | Nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; extinctions | — |
| Décret n° 2024-1133 du 04/12/2024 | Modification de R6152-349 (plancher de 4 demi-journées, motif 2°) | — |
| Instruction n° DGOS/SDRH/RH5/2025/170 du 30/12/2025 | Doctrine administrative — non opposable ; vise les PC et assistants, pas les associés ni les attachés | Bulletin officiel |
3. Les règles qui en découlent
3.1 Vue d'ensemble
| Règle | Praticien contractuel | Assistant des hôpitaux | Praticien associé | Praticien attaché (extinction) |
|---|---|---|---|---|
| Article pivot | R6152-349 | R6152-504 | R6152-909 | R6152-606 |
| Obligations de service, temps plein | 10 demi-journées | 10 demi-journées | 10 demi-journées | 10 demi-journées |
| Plafond hebdomadaire | 48 h | 48 h | 48 h | 48 h |
| Période de référence | 4 mois | 4 mois | 3 mois | 4 mois |
| Nuit | 2 demi-journées | 2 demi-journées | 2 demi-journées | 2 demi-journées |
| Repos | Repos quotidien 11 h / 24 h | Repos quotidien 11 h / 24 h | Repos quotidien 11 h / 24 h | 11 h |
| Travail continu | ≤ 24 h + repos équivalent | ≤ 24 h + repos équivalent | ≤ 24 h + repos équivalent | — |
| Gardes | Obligatoires (R6152-354) | Obligatoires (R6152-505) | Service de garde des internes uniquement, en appui ; remplacements interdits (R6152-908) | — |
| TTA | Oui, volontariat (R6152-351) — sauf PADHUE R4111-35 III | Oui, volontariat | Oui, plafonné à +30 % de quotité sur 3 mois | Prévu |
| Congés annuels | 25 j ouvrés au prorata | 25 j ouvrés | 25 j ouvrés | 25 j ouvrés |
| RTT | 20 j/an (R6152-801) | 20 j/an | 20 j/an (par renvoi R6152-914) | 20 j/an |
| CET | Oui | Oui | Oui (par renvoi) | Oui |
Aucun de ces statuts n'a de « repos de sécurité ». Leur régime est le repos quotidien de 11 heures. Aucun article statutaire du praticien contractuel, de l'assistant, de l'associé ou de l'attaché n'emploie l'expression. Le repos de sécurité ne vise que les internes, les docteurs juniors et les hospitalo-universitaires. Appliquer un « repos de sécurité post-garde » à ces statuts n'aurait pas de fondement statutaire.
3.2 Praticien contractuel — obligations de service
Verbatim de l'article R6152-349 (version en vigueur depuis le 06/12/2024) :
« Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées. »
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Obligations de service, temps plein | 10 demi-journées | Art. R6152-349 CSP | Fait sourcé |
| Plafond | 48 h, moyenne sur 4 mois | Art. R6152-349 CSP | Fait sourcé |
| Nuit | 2 demi-journées | Art. R6152-349 CSP | Fait sourcé |
| Temps partiel, motif 2° (difficultés de recrutement) | ≥ 4 demi-journées (plancher ajouté en 2024) | Art. R6152-349, al. 2 CSP | Fait sourcé |
| Temps partiel, motif 3° (attente d'inscription au concours de PH) | ≥ 5 demi-journées | Art. R6152-349, al. 3 CSP | Fait sourcé |
| Motif 4° (concours de la médecine de ville / ESPIC) | ≤ 4 demi-journées — un plafond, pas un plancher | Art. R6152-349, al. 4 CSP | Fait sourcé |
| Temps continu | Décompte en heures, ≤ 48 h en moyenne sur 4 mois, au prorata | Art. R6152-349, dernier al. CSP | Fait sourcé |
| Tableau de service | Organisation annuelle (directeur, avis CME) + tableau nominatif mensuel | Art. R6152-350 CSP | Fait sourcé |
La quotité dépend du motif de recrutement, pas du poste. Le motif 2° impose un plancher de 4 demi-journées, le 3° un plancher de 5, le 4° un plafond de 4. Le motif est une donnée contractuelle qu'un planning doit connaître pour être juste.
Dérogation PADHUE recruté comme praticien contractuel — verbatim de l'article R4111-35, III :
« Par dérogation aux premier et dernier alinéas de l'article R. 6152-349, la période sur laquelle est calculée la durée moyenne de travail est de trois mois. Les dispositions de l'article R. 6152-351 ne sont pas applicables [donc pas de TTA]. »
C'est une variante de régime, pas un statut distinct : même socle que le praticien contractuel, mais 3 mois au lieu de 4 et pas de TTA.
3.3 Praticien contractuel — repos et permanence des soins
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Repos quotidien | « repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures » | Art. R6152-352 CSP | Fait sourcé |
| Dérogation | Travail continu ≤ 24 heures ; « il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente » | Art. R6152-352 CSP | Fait sourcé |
| Astreinte | « Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet […] constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien » | Art. R6152-353 CSP | Fait sourcé |
| Permanence des soins | Obligation statutaire : participation à la continuité des soins avec les autres praticiens, sur place ou en astreinte à domicile ; participation aux remplacements imposés par les congés et absences | Art. R6152-354 CSP | Fait sourcé |
| Suspension de la participation | Le directeur peut la suspendre pour une durée maximale de 3 mois (avis du président de CME) | Art. R6152-354, al. 5-6 CSP | Fait sourcé |
3.4 Praticien contractuel — TTA, congés, RTT, CET
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| TTA | « sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service […] donnant lieu, au choix du praticien, soit à récupération, soit à indemnisation » | Art. R6152-351 CSP | Fait sourcé |
| TTA : calcul | Fin de quadrimestre, plages de 5 h → 1 demi-période | Instruction DGOS 2025/170 | Fait sourcé (non opposable) |
| TTA : exclusion | Pas de TTA pour les PC relevant de R4111-35 III | Art. R4111-35, III CSP | Fait sourcé |
| Congé annuel | « sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires » | Art. R6152-358, 1° CSP | Fait sourcé |
| RTT | 20 jours/an — « Les personnels médicaux […] régis par les dispositions des sections 1 à 6 […] bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours » | Art. R6152-358, 2° renvoyant à R6152-801 CSP | Fait sourcé |
| Récupérations | Jours de récupération du TTA, des astreintes et des déplacements non indemnisés | Art. R6152-358, 3° CSP | Fait sourcé |
| Report des congés | Interdit, sauf autorisation exceptionnelle du directeur | Art. R6152-359 CSP | Fait sourcé |
| CET | Oui (la section 3 est incluse dans « sections 1 à 6 ») | Art. R6152-802 et s. CSP | Fait sourcé |
| Congé de formation | 15 jours ouvrables/an, cumulables sur 2 années | Art. R6152-368 CSP | Fait sourcé |
| Valences non cliniques | « peuvent être autorisées par le directeur » — et non reconnues de droit comme pour le PH | Instruction DGOS 2025/170 | À valider juriste — source non opposable, pas un article codifié |
3.5 Assistant des hôpitaux
Verbatim de l'article R6152-504 (extraits) :
« Le service hebdomadaire des assistants exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées. » « Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, l'obligation de service des assistants est fixée à cinq ou six demi-journées hebdomadaires […] » « Ils bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. […] durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas […] un repos d'une durée équivalente. »
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Temps partiel | 5 ou 6 demi-journées | Art. R6152-504 CSP | Fait sourcé |
| Permanence des soins | Oui, conjointement avec les autres membres du corps médical | Art. R6152-505 CSP | Fait sourcé |
| Congé annuel | 25 jours ouvrés (prorata si temps partiel), ≤ 31 jours consécutifs en une fois | Art. R6152-519 CSP | Fait sourcé |
| Durée d'engagement | Période initiale de 1 ou 2 ans, renouvelable par période d'1 an, ≤ 6 ans au total | Art. R6152-511 CSP | Fait sourcé |
| Exercice multi-établissements | Possible au sein d'un GHT ou pour des coopérations (L6134-1) | Art. R6152-501 CSP | Fait sourcé |
| « Assistant partagé » | Dénomination de gestion, non codifiée — s'adosse à l'exercice multi-établissements de R6152-501 | — | À valider juriste |
3.6 Praticien associé (PADHUE, parcours de consolidation)
Verbatim de l'article R6152-909 (extraits) :
« Le service hebdomadaire des praticiens associés effectuant un parcours de consolidation de compétences est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, en moyenne sur une période de trois mois. » « Le stage d'adaptation ne peut toutefois être validé que si les fonctions sont exercées à raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. » « […] le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de trois mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %. »
Verbatim de l'article R6152-908 :
« Les praticiens associés participent au service de garde et d'astreinte des internes. Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins […] en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités […]. Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. »
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Période de référence | 3 mois — et non le quadrimestre | Art. R6152-909 CSP | Fait sourcé |
| Stage d'adaptation | Validé seulement si ≥ 5 demi-journées/semaine | Art. R6152-909 CSP | Fait sourcé |
| TTA plafonné | ≤ +30 % de quotité sur 3 mois — seul plafond quantitatif chiffré de TTA trouvé dans tout le CSP | Art. R6152-909 CSP | Fait sourcé |
| Gardes | Service de garde et d'astreinte des internes ; en appui et sous responsabilité ; remplacements interdits | Art. R6152-908 CSP | Fait sourcé |
| Congés | 25 j ouvrés + RTT (renvoi R6152-801) + récupérations ; CET (R6152-803 à 813) ; congé de formation 8 jours ouvrables/an | Art. R6152-914 CSP | Fait sourcé (verbatim partiel) |
3.7 Praticien attaché — en extinction, pas abrogé
Verbatim du décret 2022-135, art. 3 :
« Art. R. 6152-600. – Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 […] »
Verbatim du décret 2022-135, art. 8 :
« Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant […] ne peut être conclu en application des dispositions de la section 4, de la section 6 et de la section 7 […], sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6. Les contrats en cours […] se poursuivent jusqu'à leur terme […]. »
Règles identiques au praticien contractuel (10 demi-journées, 48 h / 4 mois, 25 j ouvrés, RTT, CET). L'ancien statut de praticien contractuel (section 4, R6152-400 et s.) est également en extinction, aux mêmes conditions.
3.8 Intérim médical — informatif, hors moteur
| Élément | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Plafond de dépense d'un établissement pour une mission de travail temporaire | 1 210,99 € par mission | Arrêté du 24/11/2017 modifié par l'arrêté du 30/03/2023 | Fait sourcé (montant 2023) |
| Entrée en vigueur du contrôle (« loi Rist ») | 3 avril 2023 | Communiqué du ministère de la Santé | Fait sourcé |
| « Praticien remplaçant » | N'est pas un statut du CSP. Soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, soit recruté directement — auquel cas il relève du praticien contractuel, motif 1° | — | Interprétation |
| Montants 2024-2026 | Non trouvés | — | À valider juriste |
L'intérim est un mode de mise à disposition, pas un statut. Il n'emporte aucune règle de planning propre : le praticien concerné relève du régime du statut sous lequel il est recruté.
4. Ce que SuperPagr applique
Disponible aujourd'hui
| Règle légale | Règle SuperPagr | Paramètres | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Repos quotidien de 11 h par 24 h | rest_min | hours: 11, after: any_shift | legal |
| Plafond de 48 h moyenné sur le quadrimestre (PC, assistants) | work_hours_max | hours: 48, window: week, averaged_over_weeks: 17 | legal |
| Plafond de 48 h moyenné sur 3 mois (associés, PADHUE en R4111-35 III) | work_hours_max | hours: 48, window: week, averaged_over_weeks: 13 | legal |
| Praticien associé : gardes des internes uniquement, pas de remplacement | eligibility | whitelist de rotations | hard |
| Suspension de participation à la continuité des soins | eligibility | liste nominative, période bornée | hard |
La période de référence est un paramètre du régime, jamais une constante. Trois régimes coexistent dans un même hôpital : 4 mois (PH, praticiens contractuels, assistants, attachés), 3 mois (internes, docteurs juniors, praticiens associés, et PADHUE recrutés via R4111-35 III). Figer le quadrimestre, c'est se tromper sur la moitié des statuts.
Limite assumée sur le moyennage
Le texte parle d'une moyenne sur une période de trois ou quatre mois — une maille calendaire. Nous moyennons aujourd'hui sur un nombre de semaines (13 ou 17). C'est une approximation, exacte au centre de la période et potentiellement décalée à ses bords. La maille calendaire réelle est en cours de développement.
Prévu, pas encore disponible
| Règle légale | Ce qui manque |
|---|---|
| Obligations de service en demi-journées (10, nuit = 2) | Une unité « demi-journée » |
| Quotité selon le motif de recrutement (2° : ≥ 4 · 3° : ≥ 5 · 4° : ≤ 4 · assistant : 5 ou 6) | Une quotité contractuelle par membre |
| Moyennage sur la période de référence calendaire | window: reference_period + compteur persistant |
| Travail continu ≤ 24 h + repos équivalent | Une borne de durée continue et un rest_min à durée dynamique |
| Astreinte : intervention et trajet en temps de travail effectif | Un attribut garde/astreinte de premier ordre |
| TTA du praticien associé plafonné à +30 % sur 3 mois | Un compteur de période et une borne de quotité |
| Congés, RTT, CET | Un référentiel d'absences et des compteurs |
Ce que SuperPagr n'appliquera pas
- Aucun repos de sécurité pour ces statuts : leur régime est le repos quotidien de 11 heures.
- Aucune astreinte pendant le repos quotidien sur le seul fondement de l'instruction 2025/170, qui n'est pas opposable et dont le CSP ne porte pas la dérogation.
- Aucun régime « praticien attaché » provisionné par défaut : le statut est fermé aux nouveaux recrutements depuis le 07/02/2022. Disponible en option explicite, avec la mention de son extinction.
5. Zones grises
- Repos de sécurité contre repos quotidien : aucun article statutaire de ces statuts n'emploie l'expression « repos de sécurité ». Nous appliquons le repos quotidien de 11 h.
- Astreinte pendant le repos quotidien : autorisée par l'instruction 2025/170 (« nécessité de service »), non prévue explicitement par le CSP — et l'instruction n'est pas opposable.
- Trois périodes de moyennage dans le même établissement : 4 mois / 3 mois / 3 mois. Le piège de paramétrage le plus coûteux de cette page.
- TTA exclu pour les PC relevant de R4111-35 III : verbatim issu du décret modificatif 2022-135, pas de la version consolidée de R4111-35. À confirmer.
- RTT et CET des praticiens associés : le champ de R6152-801/802 est « sections 1 à 6 » — la section 9 n'y figure pas ; le droit existe par renvoi dans R6152-914. Fragilité rédactionnelle.
- Verbatim partiels : R6152-606 (attachés) et R6152-914 (associés) n'ont été obtenus que partiellement.
- Praticiens attachés associés (R6152-632 à 635) : seule sous-section restée ouverte au recrutement par l'art. 8 du décret 2022-135 ; l'extinction au 01/01/2023 annoncée par des sources secondaires n'est pas confirmée.
- Décret n° 2024-1133 du 04/12/2024 : identifié via la fiche Légifrance de R6152-349 ; le texte du décret lui-même n'a pas été lu.
- Plafond intérim 2026 : dernier montant sourcé 1 210,99 € (arrêté du 30/03/2023). Revalorisations postérieures non vérifiées. La base légale souvent citée (L6146-4) n'est pas confirmée.
- Valences non cliniques des praticiens contractuels : « peuvent être autorisées par le directeur » — source non opposable. À ne pas traiter comme un droit.
6. Sources
Code de la santé publique
- Section 3 — Praticiens contractuels (R6152-334 à R6152-394)
- Sous-section 3 — Obligations de service (R6152-349 à R6152-354)
- R6152-349 (v. 06/12/2024) · R6152-334
- Section 4 — Ancien statut de praticien contractuel (extinction)
- Section 5 — Assistants des hôpitaux · R6152-501 · R6152-504 · R6152-519
- Section 6 — Praticiens attachés (extinction) · Sous-section 12 — attachés associés
- Section 8 — Dispositions communes RTT et CET (R6152-801 à R6152-831)
- Section 9 — Praticiens associés (R6152-901 à R6152-933)
Textes
- Décret n° 2022-134 du 05/02/2022 — statut de praticien hospitalier, à ne pas confondre
- Décret n° 2022-135 du 05/02/2022 — nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
- Décret n° 2024-1133 du 04/12/2024 — modification de R6152-349
- Arrêté du 30/03/2023 — plafond intérim
Doctrine administrative
- Instruction n° DGOS/SDRH/RH5/2025/170 du 30/12/2025 — non opposable
- Instruction n° DGOS/RH5/2022/56 du 28/02/2022 — mise en œuvre des nouvelles règles PC
Pour aller plus loin
- Tous les régimes de la base légale — praticiens hospitaliers, internes, contractuels, fonction publique hospitalière, privé et ESPIC, libéraux
- Base légale des praticiens hospitaliers — le régime titulaire dont celui-ci s'écarte sur la période de référence
- Paramètres et règles d'un planning — où se règlent repos minimal, plafonds horaires et sévérité de chaque contrainte
- Remplacements et intérim médical — l'intérim, informatif ici, outillé là-bas
- Glossaire du planning de garde — les termes métier employés dans cette page
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