Médecins salariés du privé et des ESPIC

Version 1.0 — publiée le 16/07/2026. Textes consultés le 01/07/2026.

Information, pas conseil juridique. Cette page décrit les textes sur lesquels SuperPagr s'appuie pour construire son moteur de règles. Elle n'engage ni votre établissement ni SuperPagr, et ne remplace ni votre accord d'entreprise, ni l'avis d'un juriste. En cas d'écart entre cette page et un texte officiel, c'est le texte officiel qui fait foi.

Ce régime est le moins figé des six. Contrairement aux statuts publics, dont les règles sont codifiées nationalement, une grande partie de ce qui s'applique ici dépend de votre convention collective, de votre accord d'entreprise et de votre contrat individuel. Nous signalons systématiquement ce qui relève du socle légal et ce qui relève du paramétrage.

Comment lire cette page

1. Qui est concerné

Les médecins salariés exerçant :

• en clinique privée à but lucratif — convention collective de l'hospitalisation privée, IDCC 2264, brochure JO 3307, signée le 18/04/2002 ;
• en ESPIC / établissement à but non lucratif — convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN51, IDCC 29 (ou CCN66 selon l'établissement).

Le point de départ : un médecin salarié relève du Code du travail

Sauf s'il a la qualité de cadre dirigeant, un médecin salarié reste soumis aux règles de durée du travail, de repos et de congés payés du Code du travail — éventuellement aménagées par une convention de forfait jours et par les dispositions de sa convention collective.

Le cadre dirigeant est défini par trois critères cumulatifs (art. L3111-2) : grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, pouvoir de décision largement autonome, rémunération parmi les plus élevées de l'établissement. C'est le seul cas exclu des titres II et III du Code du travail (durée du travail, repos). Pour un médecin non-directeur d'établissement, ce cas est rare.

Source : art. L3111-2 — Légifrance. Statut : fait sourcé.

2. Textes sources

3. Les règles qui en découlent

3.1 Socle du Code du travail

3.2 Forfait jours

C'est souvent le régime des médecins qui ne sont pas cadres dirigeants.

Le forfait jours ne supprime ni les repos ni les congés. Seuls les plafonds horaires (10 h/jour, 48 h/semaine, 44 h de moyenne) cessent de s'appliquer, puisque le décompte se fait en jours. Le repos quotidien de 11 h, le repos hebdomadaire de 35 h et les congés payés restent pleinement dus. C'est un point de confusion fréquent.

3.3 Gardes et astreintes — le socle légal

Une astreinte trop contraignante peut être requalifiée en temps de travail effectif. La Cour de cassation (14 mai 2025) retient la requalification lorsque les contraintes imposées affectent « objectivement et très significativement » la capacité du salarié à vaquer à des occupations personnelles — délai d'intervention trop court, zone géographique imposée. Ce n'est pas une règle qu'un moteur de planning peut trancher, mais c'est un risque qu'il doit savoir signaler. Statut : fait sourcé (jurisprudence, via sources doctrinales concordantes).

3.4 Privé lucratif — CCN de l'hospitalisation privée (IDCC 2264)

3.5 ESPIC — CCN51 (IDCC 29)

Les dispositions relatives aux médecins salariés sont regroupées dans un titre spécifique (référencé « Titre M 05 », historiquement « Titre XX » selon les versions).

Ces chiffres sont plausibles, pas garantis. Ils proviennent d'extractions concordantes entre plusieurs sources sur les grandes masses (2 nuits, 3 nuits, 29/56 points), mais les numéros d'article exacts et les détails fins n'ont pas été vérifiés mot à mot contre le texte consolidé le plus récent. Nous ne les provisionnons pas comme des règles opposables : ce sont des valeurs par défaut proposées, à confirmer par votre établissement.

3.6 La « convention collective unique du 26 janvier 2026 » — point d'alerte

Une Convention Collective Unique Étendue (CCUE) est en construction, visant à fusionner à terme CCN51, CCN66 et les employeurs hors convention, sous l'égide d'AXESS (regroupant FEHAP et NEXEM), avec CFDT, CGT et SUD côté syndical. Un accord de méthode du 4 juin 2024 a été étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF), fixant un calendrier de négociation plusieurs fois repoussé.

Aucune source ne confirme la signature ou l'entrée en vigueur d'une convention collective unique définitive à la date du 26 janvier 2026. Un arrêté du 20 janvier 2026 existe bien (JORF n°0021 du 25/01/2026), mais il porte sur l'agrément d'accords de travail ponctuels dans le secteur social et médico-social non lucratif — pas sur la CCUE elle-même.

Conclusion : à la date de cette recherche, le régime applicable aux médecins salariés d'ESPIC reste la CCN51 (ou la CCN66 selon l'établissement). Statut : à valider juriste — à revérifier auprès de FEHAP / AXESS avant toute décision produit, un texte ayant pu être signé récemment sans être encore indexé.

4. Ce que SuperPagr applique

Ce régime est paramétrable par établissement. Nous ne provisionnons comme legal que le socle du Code du travail, qui s'applique quelle que soit la convention.

Disponible aujourd'hui

Les plafonds horaires ne s'appliquent pas au forfait jours. Si un médecin est au forfait jours, les règles work_hours_max de 48 h et 44 h n'ont pas d'objet pour lui — mais les repos, eux, restent dus. Le régime de décompte (horaire ou forfait jours) est une donnée du contrat que le planning doit connaître.

Prévu, pas encore disponible

Ce que SuperPagr n'appliquera pas

• Aucun plafond de forfait jours figé à 218. Il peut être inférieur (207, 208) selon l'accord d'établissement : c'est un paramètre, pas une constante.
• Aucune règle fondée sur la « CCU du 26 janvier 2026 », dont l'existence n'est pas établie.
• Aucune valeur conventionnelle CCN51 en sévérité legal : ces chiffres ne sont pas vérifiés mot à mot et dépendent de votre accord. Ils sont proposés en hard, modifiables.
• Aucune détection automatique de requalification d'astreinte. Nous pouvons signaler un risque ; c'est une appréciation juridique, pas une contrainte de solveur.

5. Zones grises

1. CCUE au 26 janvier 2026 : aucune preuve d'un texte définitif signé ou étendu à cette date. Ne pas ancrer une règle produit dessus.
2. Article 101 de la CCN2264 : seule la grille de classification a été extraite avec certitude. Les règles de durée du travail, gardes et astreintes propres aux médecins de cliniques lucratives n'ont pas été confirmées texte en main.
3. Titre médecins de la CCN51 : les chiffres (2 nuits/semaine, 3 nuits d'astreinte, 29/56 points, cumul 4 nuits + 3 dimanches, plafond 284 points) sont cohérents entre sources mais non vérifiés mot à mot contre le texte consolidé le plus récent.
4. Plafond de forfait jours des médecins CCN51 : 207, 208 ou 218 selon les sources — dépend en réalité de l'accord d'établissement.
5. Valeur du point CCN51 : 4,568 € trouvé pour la filière soin générale, non confirmé pour la grille médecins, qui est souvent distincte.
6. Repos hebdomadaire spécifique CCN51 (« 3 jours par quinzaine dont 2 consécutifs ») : formulation potentiellement imprécise, à confirmer.
7. Statut des médecins dans le champ de l'IDCC 2264 : une source affirme que les médecins ne relèvent pas de cette convention, une autre cite un article 101 qui leur est dédié dans cette convention. Notre lecture : les médecins en relèvent via l'article 101, sauf cadres dirigeants au sens de L3111-2 — interprétation, à trancher.

6. Sources

Code du travail

• L3111-2 — cadre dirigeant
• L3121-9 — astreinte · L3121-12 — délai de prévenance
• L3121-18 — durée quotidienne · L3121-20 — 48 h · L3121-22 — 44 h sur 12 semaines
• L3121-27 — durée légale · L3121-58 — forfait jours · section forfaits
• L3131-1 — repos quotidien · L3132-2 — repos hebdomadaire · L3141-3 — congés payés

Conventions collectives

• CCN de l'hospitalisation privée, IDCC 2264 — texte de base · Article 101 — médecins
• CCN51, IDCC 29 — texte de base
• Arrêté du 24/09/2024 — extension de l'accord de méthode CCUE
• Arrêté du 20/01/2026 — agréments d'accords, pas la CCUE

Pour aller plus loin

• Tous les régimes de la base légale — praticiens hospitaliers, internes, contractuels, fonction publique hospitalière, privé et ESPIC, libéraux
• Congés et absences — poser congés, RTT et absences dans l'outil
• Paramètres et règles d'un planning — où se règlent repos minimal, plafonds horaires et sévérité de chaque contrainte
• Gestion des contraintes légales — comment une convention collective devient une règle du moteur
• Glossaire du planning de garde — les termes métier employés dans cette page

Textes consultés le 01/07/2026. Page publiée le 16/07/2026. Un texte a changé, une valeur est fausse ? Signalez-le nous : nous corrigeons et redatons la page.