Internes et docteurs juniors
Version 1.0 — publiée le 16/07/2026. Textes consultés le 13/07/2026.
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Comment lire cette page
| Statut | Signification |
|---|---|
| Fait sourcé | Article codifié identifié, URL vérifiée, texte lu (verbatim ou résumé fidèle signalé comme tel). |
| Interprétation | Déduction à partir des textes. Cohérente, mais non écrite telle quelle. |
| À valider juriste | Divergence entre textes, lacune, ou source secondaire seule. Nous ne l'appliquons pas comme une obligation. |
1. Qui est concerné
- Internes : praticiens en formation spécialisée, phases 1 (socle) et 2 (approfondissement) du 3e cycle. Ce sont des agents publics. Statut codifié aux articles R6153-2 à R6153-40 du Code de la santé publique.
- Docteurs juniors : étudiants accomplissant la phase 3 dite de consolidation, en autonomie supervisée, nommés après validation des connaissances et soutenance de thèse, inscrits au tableau spécial de l'ordre. Statut codifié aux articles R6153-1 à R6153-1-29 CSP.
Leur régime de temps de travail est quasi identique : l'article R6153-1-5 rend applicables aux docteurs juniors les articles R6153-2 à R6153-2-5. Les deux seules différences qui comptent pour un planning sont les gardes (§3.4) et les congés (§3.5).
Deux pièges documentaires
Le décret de 2015 n'est plus le droit positif. La quasi-totalité des sources en ligne — syndicats, fiches RH, blogs — cite encore le décret n° 2015-225 du 26/02/2015 dans sa version d'origine (11 demi-journées). Le droit applicable est la version de R6153-2 issue du décret n° 2022-1122 du 04/08/2022 : 8 + 2 demi-journées. Ne reprenez rien d'antérieur à septembre 2022 sans revérification.
La période de moyennage est le TRIMESTRE, pas le quadrimestre. Les 48 heures des internes se moyennent sur 3 mois, quand celles des praticiens hospitaliers se moyennent sur 4. Le Conseil d'État l'énonce explicitement. Transposer aux internes le quadrimestre de l'instruction DGOS 2025/170 — un texte qui ne les vise pas — est une non-conformité silencieuse.
2. Textes sources
| Texte | Objet | Lien |
|---|---|---|
| CSP, art. R6153-2 | Statut, obligations de service, nuit, repos de sécurité (v. 01/09/2022) | Légifrance |
| CSP, art. R6153-2-1 | Plafond de 48 h moyenné sur le trimestre (v. 01/09/2020) | Légifrance |
| CSP, art. R6153-2-2 | Tableau de service, récupération trimestrielle | Légifrance |
| CSP, art. R6153-1-5 | Temps de travail et gardes du docteur junior | Légifrance |
| CSP, art. R6153-12 | Congé annuel de l'interne (v. 08/02/2023) | Légifrance |
| CSP, art. R6153-1-9 | Congé annuel du docteur junior (v. 08/02/2023) | Légifrance |
| Arrêté du 10 septembre 2002 | Service de garde des internes, repos de sécurité — en vigueur, art. 1er modifié par l'arrêté du 08/07/2025 | Légifrance |
| Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 446917 | Décompte horaire journalier ; confirme le trimestre pour les internes | Légifrance |
3. Les règles qui en découlent
3.1 Obligations de service
Verbatim de l'article R6153-2, II et III :
II. — […] Ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. […] L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage. Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. L'interne participe au service de gardes et astreintes […]. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
III. — Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux demi-journées par semaine […] 1° Une demi-journée de temps de formation […] décomptée comme du temps de travail effectif […] ; 2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation […] non décomptée comme du temps de travail effectif mais comptabilisée dans les obligations de service.
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Obligations de service totales | 10 demi-journées = 8 en stage + 2 hors stage | Art. R6153-2, II et III CSP | Fait sourcé |
| Période de référence | Trimestre (3 mois), en moyenne | Art. R6153-2, II et III CSP | Fait sourcé |
| Travail de nuit | 2 demi-journées | Art. R6153-2, II CSP | Fait sourcé |
| Pause | ≥ 15 minutes par demi-journée en stage | Art. R6153-2, II CSP | Fait sourcé |
| Demi-journée de consolidation autonome | Dans les obligations de service, mais hors temps de travail effectif — donc hors assiette des 48 h | Art. R6153-2, III, 2° CSP | Fait sourcé |
| Dépassement | Récupération au cours du trimestre — pas d'heures supplémentaires | Art. R6153-2-2, II CSP | Fait sourcé |
| Tableau de service | Nominatif, prévisionnel, arrêté mensuellement par le directeur | Art. R6153-2-2, I CSP | Fait sourcé |
| Relevés mensuel et trimestriel | Mis à disposition de l'interne et du coordonnateur | Art. R6153-2-3 CSP | Fait sourcé (résumé) |
| Désaccord | Saisine du directeur / directeur d'UFR / président de CME, puis DG ARS | Art. R6153-2-4 et R6153-2-5 CSP | Fait sourcé (résumé) |
L'interne a deux compteurs, pas un. L'assiette des 48 heures (stage + formation encadrée) et l'assiette des obligations de service (stage + formation encadrée + consolidation autonome) ne sont pas la même chose. Un compteur unique est structurellement faux pour ce statut.
3.2 Plafond horaire
Verbatim intégral de l'article R6153-2-1 :
« La formation en stage ainsi que la demi-journée de formation hors stage mentionnée au 1° du III de l'article R. 6153-2 ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. »
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Plafond hebdomadaire | 48 h par période de 7 jours | Art. R6153-2-1 CSP | Fait sourcé |
| Période de moyennage | Trimestre (3 mois) | Art. R6153-2-1 CSP ; CE 22/06/2022 | Fait sourcé |
| Assiette | Stage + demi-journée de formation encadrée (1° du III). La consolidation personnelle (2° du III) est hors assiette | Art. R6153-2-1 CSP | Fait sourcé |
| Plafond hebdomadaire en demi-journées | Aucun : les 8 + 2 sont une moyenne trimestrielle, pas un maximum hebdomadaire. La borne dure est le 48 h | Art. R6153-2 II/III et R6153-2-2 II | Interprétation |
3.3 Repos de sécurité
Verbatim de l'article R6153-2, IV :
« L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage. »
Verbatim de l'arrêté du 10 septembre 2002, art. 2 :
« Le temps consacré au repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde ou chaque demi-garde de nuit. »
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Durée | 11 heures | Arrêté du 10/09/2002, art. 2 | Fait sourcé |
| Nature | Interruption totale de toute activité hospitalière | Arrêté du 10/09/2002, art. 2 ; R6153-2, IV CSP | Fait sourcé |
| Déclencheur (CSP, 2022) | Chaque garde + dernier déplacement d'astreinte | Art. R6153-2, IV CSP | Fait sourcé |
| Déclencheur (arrêté, 2020) | Chaque garde ou demi-garde de nuit | Arrêté du 10/09/2002, art. 2 | Fait sourcé |
| Imputation | Ne s'impute pas sur les obligations de service | Les deux textes | Fait sourcé |
| Repos quotidien « ordinaire » de 11 h hors garde | Aucune disposition propre aux internes dans le CSP | — | À valider juriste (voir §5) |
Le repos de sécurité n'est pas le repos quotidien. C'est une interruption totale d'activité qui ne s'impute pas sur les obligations de service : pendant ce repos, le solde de demi-journées ne bouge pas. Les praticiens hospitaliers et contractuels, eux, relèvent du repos quotidien de 11 heures — un objet juridique différent.
3.4 Gardes et astreintes
L'arrêté du 10 septembre 2002 n'est pas abrogé : il est en vigueur, son article 1er ayant été modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 2025.
Verbatim, art. 1er, I (extraits) :
Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois. La période de nuit peut être divisée en deux demi-gardes. Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié, à l'exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal. Sur avis du médecin du travail, les internes dont l'état de santé le nécessite et les femmes enceintes sont dispensés du service de garde. Un interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives. Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30 […]. Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30.
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Participation aux gardes (interne) | Obligatoire | Art. R6153-2, II CSP | Fait sourcé |
| Participation aux gardes (docteur junior) | Volontaire et sur autorisation nominative : à sa demande, autorisation du directeur, accord du praticien, avis du chef de service, pour la durée restante du stage, dans les spécialités listées par arrêté | Art. R6153-1-5 CSP | Fait sourcé |
| Service de garde normal | 1 garde de nuit par semaine + 1 dimanche ou jour férié par mois | Arrêté du 10/09/2002, art. 1er, I | Fait sourcé |
| Demi-gardes | La nuit peut être divisée en 2 demi-gardes | idem | Fait sourcé |
| Durée maximale d'obligation de garde | 24 heures consécutives | idem | Fait sourcé |
| Gardes au-delà du service normal | Seulement si continuité médicale prévue par voie réglementaire et nécessité impérieuse de service | Arrêté, art. 1er I et art. 3 | Fait sourcé |
| Bornes horaires, nuit | Début au plus tôt 18 h 30 → fin au plus tôt 8 h 30 | Arrêté, art. 1er I | Fait sourcé |
| Bornes horaires, dimanche/férié | 8 h 30 → 18 h 30 | idem | Fait sourcé |
| Dispenses de garde | État de santé (avis du médecin du travail), grossesse | idem | Fait sourcé |
| Astreinte | Intervention et trajet = temps de travail effectif | Art. R6153-2, II CSP | Fait sourcé |
| Plafond mensuel de gardes | Aucun texte n'en fixe | — | Fait sourcé (négatif) — voir §5 |
« 4 gardes maximum par mois » n'est écrit nulle part. Ce chiffre circule largement ; aucun texte ne le porte. Les vraies limites sont structurelles : le service de garde normal, le plafond de 48 h sur le trimestre, et le repos de sécurité. Si votre établissement veut un plafond mensuel, c'est un réglage d'organisation — nous le proposons comme tel, jamais comme une obligation légale.
3.5 Congés
| Règle | Interne | Docteur junior |
|---|---|---|
| Congé annuel | 30 jours ouvrables — le samedi est décompté comme jour ouvrable (art. R6153-12 CSP) | 25 jours ouvrés — samedi non décompté (art. R6153-1-9 CSP) |
| Prise d'un seul tenant | ≤ 24 jours ouvrables | ≤ 31 jours consécutifs |
| Année de référence | Commence le premier lundi de novembre | Premier lundi de novembre |
| Indemnité compensatrice | Si ≥ 24 jours pris → indemnité, plafond 6 jours ouvrables | Si ≥ 20 jours pris → indemnité, plafond 5 jours ouvrés |
| RTT | Aucun | Aucun |
| CET | Non | Non |
Statut : fait sourcé pour les congés annuels (articles R6153-12 et R6153-1-9, versions du 08/02/2023) ; interprétation pour l'absence de RTT et de CET, établie par absence de disposition et non par texte exprès.
Deux bases de décompte différentes, et une année qui ne commence pas en janvier. L'interne compte en jours ouvrables (samedi inclus), le docteur junior en jours ouvrés. Et l'année de référence démarre au premier lundi de novembre, pas au 1er janvier. Trois occasions de se tromper dans un compteur de soldes.
3.6 Temps de travail additionnel : il n'existe pas
Le TTA est un dispositif du statut des praticiens (articles R6152-*). Aucune disposition équivalente n'existe pour les internes et docteurs juniors. Le seul mécanisme prévu est la récupération au cours du trimestre (art. R6153-2-2, II CSP).
Statut : interprétation appuyée sur un silence des textes, et sur le mécanisme exprès de récupération.
3.7 Ce qu'a jugé le Conseil d'État (22 juin 2022, n° 446917)
Les établissements doivent se doter « d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter […] outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent », afin de garantir que la durée du travail effectif ne dépasse pas le plafond de 48 heures hebdomadaires, « calculées en moyenne sur une période de quatre mois pour les praticiens hospitaliers et de trois mois pour les internes ».
La réglementation a été jugée conforme aux articles 6 et 16 de la directive 2003/88/CE, et la requête du Syndicat des jeunes médecins rejetée.
4. Ce que SuperPagr applique
Disponible aujourd'hui
| Règle légale | Règle SuperPagr | Paramètres | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Repos de sécurité de 11 h après toute garde | rest_min | hours: 11, after: any_shift | legal |
| Plafond de 48 h moyenné sur le trimestre | work_hours_max | hours: 48, window: week, averaged_over_weeks: 13 | legal |
| Service de garde normal : ≤ 1 garde de nuit/semaine | count_max | count: 1, period: week, sur la rotation de nuit | hard — dérogeable en nécessité impérieuse |
| Service de garde normal : ≤ 1 dimanche ou férié/mois | day_type_count_max | count: 1, period: month, day_types: [sunday, holiday] | hard — dérogeable |
| Docteur junior non autorisé aux gardes | eligibility | liste nominative | hard |
| Interne dispensé (santé, grossesse) | eligibility | liste nominative | legal |
L'autorisation de garde du docteur junior est une donnée individuelle, pas un attribut de grade. Elle est nominative, accordée par stage, dans une spécialité listée. Deux docteurs juniors du même service peuvent avoir des éligibilités différentes.
Deux limites assumées
Le moyennage. Le texte parle du trimestre — une maille calendaire. Nous moyennons sur 13 semaines, ce qui en est une approximation. La maille réelle (window: reference_period, period_months: 3) est en cours de développement.
Le repos de sécurité est approximé par rest_min. Notre règle bloque l'affectation pendant 11 heures — le comportement voulu. Mais elle ne modélise pas encore la caractéristique propre du repos de sécurité : une interruption totale qui ne s'impute pas sur les obligations de service. C'est une approximation conservatrice, et nous préférons l'écrire que de la masquer.
Prévu, pas encore disponible
| Règle légale | Ce qui manque |
|---|---|
| Obligations de service 8 + 2 demi-journées, nuit = 2 | Une unité « demi-journée » et deux compteurs distincts (obligations de service ≠ assiette des 48 h) |
| Moyennage sur le trimestre calendaire | window: reference_period + compteur persistant |
| Obligation de garde ≤ 24 h consécutives | Une borne de durée continue |
| Congés (30 j ouvrables / 25 j ouvrés, année au 1er lundi de novembre) | Un référentiel d'absences avec deux bases de décompte |
| Récupération trimestrielle | Un solde à apurer par période, remis à zéro à la clôture |
Ce que SuperPagr n'appliquera pas
- Aucun plafond mensuel de gardes par défaut, puisqu'aucun texte n'en porte. Disponible en réglage d'établissement, présenté comme tel.
- Aucune règle fondée sur l'instruction DGOS 2025/170 pour ce régime : elle est non opposable et vise les praticiens, pas les internes.
- Aucune reprise du décret 2015-225 dans sa version d'origine (11 demi-journées) : ce n'est plus le droit positif.
5. Zones grises
- Repos quotidien de 11 h hors garde : aucune base textuelle propre aux internes dans le CSP — seul le repos de sécurité post-garde est codifié — alors que les PH (R6152-27) et les contractuels (R6152-352) en bénéficient explicitement, et que l'article 3 de la directive 2003/88/CE l'impose à tout travailleur. Lacune de transposition probable. Notre position conservatrice : appliquer 11 h de repos, comme aux autres statuts.
- Divergence CSP / arrêté sur le déclencheur du repos de sécurité : le CSP (2022) l'étend au dernier déplacement d'astreinte, l'arrêté (2020) ne parle que de garde ou demi-garde de nuit. Nous retenons l'union des deux déclencheurs, la règle la plus protectrice.
- Aucun plafond mensuel chiffré de gardes en droit positif.
- Renvoi orphelin : l'art. 1er, II de l'arrêté du 10/09/2002 renvoie encore à son article 4… abrogé en 2016.
- Arrêté d'application de R6153-2 V / R6153-2-2 III (modalités de décompte, tableaux, relevés) : non trouvé — peut-être jamais publié.
- Arrêté listant les spécialités ouvrant l'autorisation de garde du docteur junior (R6153-1-5) : non trouvé.
- Pénalité financière (R6153-2-6) applicable aux docteurs juniors ? Le renvoi de R6153-1-5 s'arrête littéralement à R6153-2-5.
- Absence de RTT : conclusion établie par absence de disposition, pas par texte exprès. Des accords locaux pourraient exister.
- Verbatim partiels : R6153-2-3 à R6153-2-6, R6153-11, R6153-13, R6153-14, R6153-26, R6153-1-9 et l'art. 3 de l'arrêté de 2002 sont ici en résumé fidèle, non en citation littérale vérifiée.
- Seuil d'autonomie de la permanence des soins : « au moins six internes » au tableau des gardes (arrêté, art. 3) — citation obtenue via restitution, à recontrôler.
6. Sources
Code de la santé publique
- R6153-2 — statut, obligations de service, nuit, repos de sécurité (v. 01/09/2022)
- R6153-2-1 — 48 h / trimestre (v. 01/09/2020)
- R6153-2-2 — tableau de service, récupération
- R6153-1-5 — temps de travail et gardes du docteur junior
- R6153-12 — congé annuel de l'interne
- R6153-1-9 — congé annuel du docteur junior
- Sous-section « Statut des internes » · Sous-section « Statut des docteurs juniors »
Textes
- Arrêté du 10 septembre 2002 — gardes des internes, repos de sécurité (en vigueur)
- Arrêté du 30 octobre 2020 — service de garde et indemnisation
- Décret n° 2015-225 du 26/02/2015 — largement réécrit depuis
- Décret n° 2018-571 du 03/07/2018 — docteurs juniors
- Décret n° 2022-1122 du 04/08/2022 — réécriture de R6153-2 ; décret n° 2023-71 du 06/02/2023 — congés, pénalité
Jurisprudence
Pour aller plus loin
- Tous les régimes de la base légale — praticiens hospitaliers, internes, contractuels, fonction publique hospitalière, privé et ESPIC, libéraux
- Paramètres et règles d'un planning — où se règlent repos minimal, plafonds horaires et sévérité de chaque contrainte
- Groupes de membres — isoler les juniors et leur appliquer leurs propres règles
- Suivi des gardes DFASM — le quota annuel des externes, à ne pas confondre avec le régime des internes
- Glossaire du planning de garde — les termes métier employés dans cette page
Textes consultés le 13/07/2026. Page publiée le 16/07/2026. Un texte a changé, une valeur est fausse ? Signalez-le nous : nous corrigeons et redatons la page.