Fonction publique hospitalière — personnels non médicaux
Version 1.0 — publiée le 16/07/2026. Textes consultés le 01/07/2026.
Information, pas conseil juridique. Cette page décrit les textes sur lesquels SuperPagr s'appuie pour construire son moteur de règles. Elle n'engage ni votre établissement ni SuperPagr, et ne remplace ni votre règlement intérieur, ni l'avis d'un juriste. En cas d'écart entre cette page et un texte officiel, c'est le texte officiel qui fait foi.
Page en cours de consolidation. Le volet paramédical de notre référentiel — et la vérification article par article des points signalés ci-dessous — est planifié. Cette page est publiée dans son état actuel, avec ses incertitudes explicitement marquées, plutôt que dans un état faussement définitif.
Comment lire cette page
| Statut | Signification |
|---|---|
| Fait sourcé | Article identifié, URL vérifiée, texte lu directement sur la version consolidée. |
| Interprétation | Déduction à partir des textes. Cohérente, mais non écrite telle quelle. |
| À valider juriste | Divergence, lacune, ou source secondaire seule. Nous ne l'appliquons pas comme une obligation. |
1. Qui est concerné
Les personnels non médicaux des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : infirmiers, aides-soignants, cadres de santé, personnels techniques et administratifs. Base légale : article 2 de la loi n° 86-33, recodifié à l'article L.5 du code général de la fonction publique.
Ne sont pas couverts par cette page : les personnels médicaux (voir Praticiens hospitaliers, Internes et docteurs juniors, Praticiens contractuels) et les salariés du secteur privé ou ESPIC (voir Privé et ESPIC).
Cinq décrets à ne pas confondre
- Décret n° 2002-9 du 04/01/2002 — temps de travail et organisation du travail. C'est le texte central.
- Décret n° 2002-8 du 04/01/2002 — congés annuels.
- Décret n° 2002-788 du 03/05/2002 — compte épargne-temps de la FPH. À ne pas confondre avec le décret n° 2002-634, qui est le CET de la fonction publique d'État.
- Décret n° 2003-507 du 11/06/2003 — compensation et indemnisation des astreintes.
- Décret n° 2021-1544 du 30/11/2021 — mise en conformité du plafond de 48 h / 7 jours et réorganisation de plusieurs articles. C'est lui qui rend la numérotation des articles du décret 2002-9 délicate (voir §5).
2. Textes sources
| Texte | Objet | Lien |
|---|---|---|
| Décret n° 2002-9 du 04/01/2002 | Durée du travail, cycles, repos, RTT, heures supplémentaires, astreintes | Légifrance — consolidé |
| Décret n° 2002-8 du 04/01/2002 | Congés annuels | Légifrance |
| Décret n° 2002-788 du 03/05/2002 | Compte épargne-temps FPH | Légifrance |
| Décret n° 2003-507 du 11/06/2003 | Astreintes — compensation et indemnisation | Légifrance |
| Décret n° 2020-297 du 24/03/2020 | Relèvement du contingent d'heures supplémentaires de 180 à 240 h | — |
| Décret n° 2021-1544 du 30/11/2021 | Mise en conformité 48 h / 7 jours, réorganisation d'articles | — |
| Décret n° 2025-494 du 03/06/2025 | Prolongation de la surmajoration des heures supplémentaires (art. 15-1) | Légifrance |
| Loi n° 2004-626 du 30/06/2004 | Journée de solidarité (1 600 h → 1 607 h) | — |
3. Les règles qui en découlent
3.1 Durée du travail et cycles
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Durée hebdomadaire de référence | 35 heures | Art. 1er, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Durée annuelle de référence | 1 607 heures (1 600 h + 7 h de journée de solidarité depuis le 01/01/2005) | Art. 1er, décret 2002-9 ; loi n° 2004-626 | Fait sourcé |
| Cycle de travail | Période de référence répétée à l'identique, de 1 à 12 semaines ; le nombre d'heures peut être irrégulier d'une semaine à l'autre à l'intérieur du cycle | Art. 9, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Plafond hebdomadaire dans le cycle | 44 heures | Art. 9, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Plafond hebdomadaire absolu | 48 heures sur une période de 7 jours, toute heure supplémentaire comprise | Art. 6 (version post-2021), décret 2002-9 ; directive 2003/88/CE | Fait sourcé — numérotation à reconfirmer, voir §5 |
Deux plafonds hebdomadaires coexistent, et ils ne font pas la même chose. Le 44 h encadre la construction du cycle : c'est une moyenne au sein du cycle déclaré. Le 48 h est un plafond dur, inconditionnel, sur toute fenêtre glissante de 7 jours, hérité du droit européen. Un cycle parfaitement conforme aux 44 h de moyenne peut violer les 48 h sur une semaine chargée. Ce sont deux contraintes distinctes, pas deux formulations de la même.
3.2 Durées quotidiennes et amplitude
| Situation | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Travail continu, équipe de jour | 9 heures maximum | Art. 7, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Travail continu, équipe de nuit | 10 heures maximum | Art. 7, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Dérogation (amplitude, travail en continu) | 12 heures maximum | Art. 7, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Travail discontinu (avec coupure) | Amplitude ≤ 10 h 30 | Art. 7, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Définition du travail de nuit | Période comprenant au moins l'intervalle 21 h – 6 h, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 h et 7 h | Art. 7 (2°), décret 2002-9 — Légifrance | Fait sourcé |
La borne quotidienne dépend de la qualification jour/nuit du poste (9 h ou 10 h), qui dépend elle-même de la définition du travail de nuit. Et le 12 h n'est pas une règle universelle : c'est un régime dérogatoire, qui suppose un poste explicitement autorisé.
3.3 Repos
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Repos quotidien | 12 heures consécutives minimum | Art. 6, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Repos hebdomadaire | 36 heures consécutives minimum | Art. 6, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Jours de repos | 4 jours pour 2 semaines, dont 2 au moins consécutifs, incluant 1 dimanche | Art. 6, décret 2002-9 | Fait sourcé |
12 heures, pas 11. Le repos quotidien de la FPH est plus protecteur que celui des médecins hospitaliers (11 h) et que le socle du Code du travail (11 h). C'est une des erreurs de paramétrage les plus faciles à commettre dans un établissement qui planifie médicaux et non-médicaux avec le même outil.
3.4 RTT
Nombre de jours RTT selon la durée hebdomadaire choisie par cycle :
| Durée hebdomadaire | Jours RTT/an |
|---|---|
| 38 h | 18 jours ouvrés |
| 37 h | 12 jours |
| 36 h | 6 jours |
| 35 h 30 | 3 jours |
Source : art. 11, décret 2002-9. Statut : à valider juriste — le libellé exact est à revérifier, cet article ayant pu être renuméroté ; les valeurs sont cohérentes avec la doctrine RH usuelle mais proviennent d'une agrégation de sources.
La pratique du « jour de solidarité » financé par un jour de RTT ou de congé relève de modalités locales, pas du décret 2002-9 lui-même. Nous ne la traitons pas comme une règle statutaire nationale.
3.5 Heures supplémentaires
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Contingent annuel | 240 heures/an/agent (relevé de 180 h par le décret n° 2020-297 du 24/03/2020) | Art. 15, décret 2002-9 — Légifrance | Fait sourcé |
| Plafond mensuel (cycles ≤ 1 mois) | 20 heures/mois | Art. 15, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Dépassement exceptionnel | Autorisable par l'ARS ou le préfet si la continuité des soins l'exige | Art. 15, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Compensation | Repos compensateur (durée ≥ à l'heure supplémentaire) ou indemnisation | Art. 15, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Surmajoration (dispositif temporaire) | Régime dérogatoire de l'art. 15-1, prolongé par le décret n° 2025-494 du 03/06/2025 | Légifrance | À valider juriste — échéance à reconfirmer |
3.6 Astreintes
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Définition | Période où l'agent, sans être sur son lieu de travail ni à disposition immédiate et permanente de l'employeur, doit pouvoir intervenir | Décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Priorité aux volontaires | Oui ; interdiction de confier l'astreinte à un agent à mi-temps thérapeutique ou à temps partiel (art. L.612-3 CGFP) | Art. 21, décret 2002-9 | Fait sourcé |
| Compensation horaire | 1/4 de la durée totale de l'astreinte à domicile | Art. 1, décret n° 2003-507 | Fait sourcé |
| Indemnisation | 1/4 (exceptionnellement 1/3 si fortes contraintes) d'un montant basé sur l'indice majoré, plafond IM 638, divisé par 1 820 | Décret n° 2003-507 | Fait sourcé |
| Limite de fréquence (« 1 samedi / 1 dimanche / 1 férié par mois, 72 h / 15 jours ») | — | Non retrouvé dans le texte consolidé | À valider juriste — pourrait provenir d'un accord local, à ne pas coder en dur |
3.7 Congés annuels
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Congé annuel de base | 5 fois les obligations hebdomadaires = 25 jours ouvrés pour un temps plein sur 5 jours | Art. 1er, décret 2002-8 | Fait sourcé |
| Congé hors saison | +1 jour si 3 à 5 jours pris entre le 1er novembre et le 30 avril ; +2 jours si ≥ 6 jours | Art. 1er, décret 2002-8 | Fait sourcé |
| Congé de fractionnement | +1 jour si le congé principal est fractionné en au moins 3 périodes de 5 jours ouvrés minimum | Art. 1er, décret 2002-8 | Fait sourcé |
| Fractionnement d'été | 3 semaines consécutives à accorder sauf nécessité de service ; tableau prévisionnel avant le 31 mars | Art. 2, décret 2002-8 | Fait sourcé |
| Congé continu maximum | 31 jours consécutifs | Art. 3, décret 2002-8 | Fait sourcé |
| Report | Pas de report automatique ; report exceptionnel de 15 mois en cas de congé maladie, maternité ou parental | Art. 4, 4-1, 4-2, décret 2002-8 | À valider juriste — numérotation agrégée |
Les bonus de congés se calculent sur l'historique réel de prise, pas sur un solde statique. Les +1/+2 jours hors saison et le +1 jour de fractionnement dépendent de quand et comment l'agent a pris ses congés dans l'année. Un compteur de solde qui ignore l'historique se trompe.
3.8 Compte épargne-temps
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Alimentation | Le nombre de jours de congés pris dans l'année ne peut être < 20 ; au-delà, alimentation par le solde + RTT et heures supplémentaires non compensées | Décret 2002-788 | Fait sourcé |
| Plafond annuel d'alimentation | 22 jours/an | — | À valider juriste — chiffre issu d'agrégation secondaire |
| Seuil d'option | Au-delà de 20 jours épargnés : maintien, indemnisation forfaitaire, ou retraite additionnelle selon les versions | Décret 2002-788 et arrêtés annuels | Fait sourcé |
| Plafond global | 60 jours | — | À valider juriste — non confirmé par lecture directe |
Le CET de la FPH fait l'objet d'arrêtés annuels qui modifient temporairement ses règles. Ces plafonds bougent d'une année sur l'autre : nous les traitons comme des paramètres datés, jamais comme des constantes.
4. Ce que SuperPagr applique
SuperPagr a été construit d'abord pour les plannings médicaux. Le régime de la fonction publique hospitalière est documenté ici parce qu'il coexiste dans les mêmes établissements et parce que son volet paramédical est à notre feuille de route. Nous préférons publier l'état réel du support plutôt qu'une promesse.
Disponible aujourd'hui
| Règle légale | Règle SuperPagr | Paramètres | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Repos quotidien de 12 h | rest_min | hours: 12, after: any_shift | legal |
| Plafond absolu de 48 h sur 7 jours | work_hours_max | hours: 48, window: week | legal |
| Agent à temps partiel ou mi-temps thérapeutique jamais en astreinte | eligibility | liste nominative | legal |
Prévu, pas encore disponible
| Règle légale | Ce qui manque |
|---|---|
| Cycle de travail de 1 à 12 semaines, heures irrégulières à l'intérieur | Une notion de cycle paramétrable par service, distincte de la semaine calendaire |
| Plafond de 44 h en moyenne dans le cycle | Le même — c'est une moyenne sur le cycle, pas sur une fenêtre de semaines |
| Bornes quotidiennes 9 h jour / 10 h nuit / 12 h dérogatoire | Une borne de durée quotidienne, et un indicateur de poste dérogatoire |
| Amplitude ≤ 10 h 30 en travail discontinu | Un modèle horaire avec coupures explicites, distinct du temps de travail effectif |
| Repos hebdomadaire de 36 h consécutives | Une règle de repos hebdomadaire — en cours de développement |
| 4 jours de repos par quatorzaine, dont 2 consécutifs et 1 dimanche | Un quota de repos par période glissante avec sous-contraintes |
| RTT, congés (avec bonus hors saison et fractionnement), CET, heures supplémentaires | Un référentiel d'absences et des compteurs de période |
Ce que SuperPagr n'appliquera pas
- Aucune limite de fréquence d'astreinte (« 1 samedi / 1 dimanche / 1 férié par mois ») : non retrouvée dans le texte consolidé. Disponible en réglage d'établissement si votre accord local la porte.
- Aucun plafond de CET codé en dur : ces seuils changent par arrêté annuel.
- Aucune journée de solidarité déduite automatiquement des RTT : c'est une modalité locale.
5. Zones grises
- Numérotation des articles après 2021 : le décret n° 2021-1544 du 30/11/2021 a réorganisé plusieurs dispositions, notamment autour du plafond de 48 h / 7 jours. Les numéros cités ici (art. 6, 7, 9, 15) sont corroborés par lecture directe, mais à reconfirmer sur la version en vigueur au jour de l'implémentation.
- Contingent de 240 h : issu du décret 2020-297, mesure liée à la crise sanitaire puis pérennisée. Vérifier si une échéance de retour à 180 h existe, et l'état du régime de surmajoration de l'art. 15-1.
- Plafonds du CET (22 j/an d'alimentation, 60 j de plafond global) : issus d'agrégations secondaires, non confirmés par lecture directe du décret 2002-788.
- Limite de fréquence des astreintes : non retrouvée mot pour mot dans le texte consolidé — pourrait relever d'un accord local ou d'une circulaire.
- Articles du décret 2002-8 sur le report de congés (15 mois) et l'indemnité compensatrice : numérotation agrégée (art. 4, 4-1, 4-2), à valider.
- Jours de RTT (art. 11) : valeurs cohérentes avec la doctrine RH, mais le libellé exact et le numéro d'article sont à revérifier.
- Articulation 44 h / 48 h : la coexistence des deux plafonds doit être revérifiée pour s'assurer qu'aucune priorité hiérarchique explicite n'est prévue dans le texte en cas de cycle ponctuellement chargé.
6. Sources
- Décret n° 2002-9 du 04/01/2002 — consolidé
- Décret n° 2002-8 du 04/01/2002 — congés annuels
- Décret n° 2002-788 du 03/05/2002 — CET FPH
- Décret n° 2003-507 du 11/06/2003 — astreintes
- Décret n° 2025-494 du 03/06/2025 — surmajoration des heures supplémentaires
- Décret 2002-9, art. 15 en vigueur — heures supplémentaires
- Décret 2002-9, art. 7 — définition du travail de nuit
Pour aller plus loin
- Tous les régimes de la base légale — praticiens hospitaliers, internes, contractuels, fonction publique hospitalière, privé et ESPIC, libéraux
- Roulements et gabarits récurrents — décrire un cycle de travail de 1 à 12 semaines une seule fois
- Paramètres et règles d'un planning — où se règlent repos minimal, plafonds horaires et sévérité de chaque contrainte
- Planning de garde pour les secrétaires médicales — un cas concret de personnel non médical sous ce régime
- Glossaire du planning de garde — les termes métier employés dans cette page
Textes consultés le 01/07/2026. Page publiée le 16/07/2026. Un texte a changé, une valeur est fausse ? Signalez-le nous : nous corrigeons et redatons la page.