Praticiens hospitaliers (PH)
Version 1.0 — publiée le 16/07/2026. Textes consultés le 01/07/2026.
Information, pas conseil juridique. Cette page décrit les textes sur lesquels SuperPagr s'appuie pour construire son moteur de règles. Elle n'engage ni votre établissement ni SuperPagr, et ne remplace ni votre règlement intérieur, ni l'avis d'un juriste. En cas d'écart entre cette page et un texte officiel, c'est le texte officiel qui fait foi.
Comment lire cette page
Chaque affirmation porte un statut :
| Statut | Signification |
|---|---|
| Fait sourcé | Article codifié identifié, URL vérifiée, texte lu (verbatim ou résumé fidèle signalé comme tel). |
| Interprétation | Déduction à partir des textes. Cohérente, mais non écrite telle quelle dans le texte. |
| À valider juriste | Divergence entre textes, lacune, ou source secondaire seule. Nous ne l'appliquons pas comme une obligation. |
1. Qui est concerné
Les praticiens hospitaliers titulaires des établissements publics de santé, régis par les articles R6152-1 à R6152-333 du Code de la santé publique.
Ne sont pas couverts par cette page : les praticiens contractuels, assistants et praticiens associés (voir Praticiens contractuels et statuts adjacents), les internes et docteurs juniors (voir Internes et docteurs juniors), et les personnels non médicaux (voir Fonction publique hospitalière).
2. Textes sources
| Texte | Objet | Lien |
|---|---|---|
| Code de la santé publique, art. R6152-26 | Obligations de service hebdomadaires ; tableau de service | Légifrance |
| Code de la santé publique, art. R6152-27 | Plafond de 48 h, quadrimestre, repos quotidien, travail continu, astreintes | Légifrance |
| Arrêté du 30 avril 2003 | Organisation et indemnisation de la continuité des soins ; bornes jour/nuit ; TTA | Légifrance |
| Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 446917, 446944, 447003 | Validité du décompte en demi-journées ; obligation de décompte horaire journalier | Conseil d'État |
| Instruction n° DGOS/SDRH/RH5/2025/170 du 30/12/2025 | Doctrine administrative consolidant les règles ci-dessus — document non opposable | Bulletin officiel |
| Décret n° 2002-1244 du 07/10/2002 | RTT des personnels médicaux | — |
| Décret n° 2012-1481 du 27/12/2012 et arrêté du 27/12/2012 | Compte épargne-temps | Légifrance |
3. Les règles qui en découlent
3.1 Obligations de service et plafond horaire
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Obligation de service, temps plein | 10 demi-journées par semaine | Art. R6152-26 CSP | Fait sourcé |
| Obligation de service, temps partiel | 5 à 9 demi-journées | Art. R6152-26 CSP | Fait sourcé |
| Modalités d'accomplissement des obligations de service | Précisées par le règlement intérieur de l'établissement | Art. R6152-26 CSP | Fait sourcé |
| Tableau de service | Organisation du temps de présence arrêtée annuellement par le directeur (avis CME) ; tableau nominatif arrêté mensuellement | Art. R6152-26 CSP | Fait sourcé |
| Hospitalo-universitaires (CHU + université) | 11 demi-journées | Instruction DGOS 2025/170, note 2 | Fait sourcé (texte non opposable) |
| Plafond hebdomadaire | 48 heures, en moyenne sur 4 mois | Art. R6152-27, al. 1 CSP | Fait sourcé |
| Travail de nuit | Compté pour 2 demi-journées | Art. R6152-27, al. 1 CSP | Fait sourcé |
| Amplitude des périodes jour et nuit | 14 heures chacune au maximum | Art. 1 de l'arrêté du 30/04/2003 | Fait sourcé |
| Correspondance demi-journée ↔ heures | Non fixée nationalement — relève du règlement intérieur de chaque établissement | Instruction DGOS 2025/170, §II.A | Fait sourcé (négatif) |
Verbatim de l'article R6152-26, alinéa 2 :
« Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel. »
Verbatim de l'article R6152-27, alinéa 1 :
« La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de l'article R. 6152-26, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »
Le quadrimestre n'est pas universel. Les internes, docteurs juniors et praticiens associés relèvent d'une période de référence de 3 mois, pas de 4. Appliquer le quadrimestre à tous les statuts d'un même hôpital produit une non-conformité silencieuse. C'est la raison pour laquelle la période de référence est, chez nous, un paramètre du régime et jamais une constante du moteur.
3.2 Repos
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Repos quotidien | 11 heures consécutives minimum par période de 24 h | Art. R6152-27, al. 4 CSP ; art. 2-C arrêté du 30/04/2003 | Fait sourcé |
| Repos après astreinte déplacée | Garanti après la fin du dernier déplacement | Art. R6152-27, al. 5 CSP | Fait sourcé |
| Travail continu maximal | 24 heures, compensées par un repos équivalent immédiat | Art. R6152-27, al. 6 CSP | Fait sourcé |
| Astreinte : intervention et trajet | Constituent du temps de travail effectif, pris en compte pour le repos quotidien | Art. R6152-27, dernier al. CSP | Fait sourcé |
| Astreinte pendant le repos quotidien | Autorisée « en cas de nécessité de service » | Instruction DGOS 2025/170, §I.C | À valider juriste — l'instruction n'est pas opposable et le CSP ne prévoit pas cette dérogation |
Le praticien hospitalier n'a pas de « repos de sécurité ». Son régime est le repos quotidien de 11 heures. Le repos de sécurité — une interruption totale d'activité qui ne s'impute pas sur les obligations de service — ne vise que les internes, les docteurs juniors et les hospitalo-universitaires. Ce sont deux objets juridiques différents, et les confondre change le décompte.
3.3 Temps de travail additionnel (TTA)
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Fondement | Volontariat, au-delà des obligations de service | Art. R6152-27, al. 3 CSP ; art. 4 arrêté du 30/04/2003 | Fait sourcé |
| Périodicité de calcul | Quadrimestre | Instruction DGOS 2025/170, §II.C.1 | Fait sourcé (non opposable) |
| Conversion | 5 heures cumulées au-delà des obligations = 1 demi-période de TTA | Instruction DGOS 2025/170, §II.C.1 | Fait sourcé (non opposable) |
| Valorisation | Rémunération, récupération, ou versement au CET | Art. 4 arrêté du 30/04/2003 | Fait sourcé |
| Plafond « +40 % de quotité » | Non retrouvé dans l'arrêté consolidé ni dans l'instruction 2025/170 | — | À valider juriste — probablement obsolète ; ne pas le coder |
| Astreinte déplacée : décompte | Trajet forfaitaire 1 h par trajet, plafonné à 2 h par astreinte ; 5 h cumulées = 1 demi-journée ; par dérogation, intervention seule ≥ 3 h = 1 demi-journée ; plafond de 2 demi-journées par astreinte | Art. 14 arrêté du 30/04/2003 ; instruction 2025/170, annexe 3 | Fait sourcé |
3.4 Congés, RTT, compte épargne-temps
| Règle | Valeur | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| Congé annuel | 25 jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires | Art. R6152-35, 1° CSP | Fait sourcé |
| Report des congés | Interdit, sauf autorisation exceptionnelle du directeur | Art. R6152-35 CSP | Fait sourcé |
| Congé de formation continue | 15 jours ouvrables/an, cumulables sur 2 ans | Art. R6152-49 CSP | Fait sourcé |
| RTT | 20 jours ouvrés/an de principe (temps plein, année pleine) | Décret n° 2002-1244 du 07/10/2002 | Fait sourcé (texte de 2002) |
| RTT « 19 jours » | Déduction usuelle de la journée de solidarité | — | À valider juriste — pratique de gestion locale, pas une règle nationale |
| CET : progression annuelle | 20 jours/an au maximum | Art. R6152-807-4 CSP ; arrêté du 27/12/2012 | Fait sourcé (non relu mot à mot) |
| CET : plafond global | 208 jours | Décret n° 2012-1481 ; arrêté du 27/12/2012 | Fait sourcé (non relu mot à mot) |
| CET : seuil de monétisation | 20 jours, choix à exprimer avant le 31 mars | Art. R6152-807-1 et R6152-812 CSP ; instruction 2025/170 §II.C.2 | Fait sourcé (non relu mot à mot) |
L'instruction DGOS de 2025 ne traite pas des RTT — un silence notable pour un texte qui se veut consolidant. Nous traitons donc le régime RTT comme une convention de gestion paramétrable par établissement, pas comme une constante nationale.
3.5 Ce qu'a jugé le Conseil d'État (22 juin 2022)
- Le décompte en demi-journées, sans valeur horaire nationale fixe, n'est contraire ni à l'objectif d'intelligibilité de la norme, ni à la directive 2003/88/CE.
- Mais les établissements doivent se doter, en plus des tableaux de service nominatifs mensuels, d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent.
C'est la raison d'être d'un outil comme SuperPagr : le tableau de service seul ne suffit plus à prouver le respect du plafond de 48 heures.
4. Ce que SuperPagr applique
Nos règles sont des objets nommés (kind) portant des paramètres et une sévérité. La sévérité legal est réservée à ce qui est écrit dans un texte et non relaxable ; hard à ce qui est réglementaire mais dérogeable ; soft à ce qui est un choix d'organisation. Ces trois niveaux se règlent dans les paramètres du planning, et les notions de contrainte hard et soft sont définies au glossaire.
Disponible aujourd'hui
| Règle légale | Règle SuperPagr | Paramètres | Sévérité |
|---|---|---|---|
| Repos quotidien de 11 h | rest_min | hours: 11, after: any_shift | legal |
| Plafond de 48 h moyenné sur le quadrimestre | work_hours_max | hours: 48, window: week, averaged_over_weeks: 17 | legal |
| Éligibilité (dispense, suspension de participation) | eligibility | liste nominative | hard |
Limite assumée sur le moyennage
Le texte parle d'une moyenne sur une période de quatre mois — une maille calendaire. Notre moteur moyenne aujourd'hui sur un nombre de semaines (17 semaines ≈ 4 mois). C'est une approximation, exacte au centre de la période et potentiellement décalée à ses bords. Nous préférons l'écrire ici plutôt que de laisser croire à une équivalence. La maille calendaire réelle (window: reference_period, period_months: 4) est en cours de développement.
Prévu, pas encore disponible
Ces règles nécessitent des capacités que le moteur n'a pas encore. Nous ne les provisionnons pas tant qu'elles ne sont pas exactes :
| Règle légale | Ce qui manque |
|---|---|
| Obligations de service en demi-journées (10, nuit = 2) | Une unité « demi-journée » ; nos compteurs comptent des gardes, pas des demi-journées |
| Moyennage sur la période de référence calendaire | window: reference_period + compteur persistant par membre et par période |
| Travail continu ≤ 24 h | Une borne de durée continue / d'amplitude |
| Repos équivalent après un travail continu | rest_min à durée constante aujourd'hui ; il faudrait une durée dynamique |
| Décompte des astreintes déplacées (5 h = 1 demi-journée, plafond 2) | Un attribut garde/astreinte de premier ordre et un solde reporté |
| TTA, CET, RTT, congés | Un référentiel d'absences et des compteurs de période |
Ce que SuperPagr n'appliquera pas
- Aucune correspondance heures ↔ demi-journée par défaut. Le texte ne la fixe pas ; la figer nationalement produirait une non-conformité silencieuse. C'est un réglage d'établissement, obligatoirement explicite.
- Aucun plafond de TTA à +40 % tant qu'il n'est pas retrouvé dans un texte en vigueur.
- Aucune astreinte pendant le repos quotidien sur le fondement de l'instruction 2025/170 seule, qui n'est pas opposable.
5. Zones grises
Ces points sont ouverts. Nous ne les codons pas comme des obligations.
- Plafond « +40 % » du TTA : cité par des sources secondaires anciennes, non retrouvé dans l'arrêté du 30/04/2003 consolidé ni dans l'instruction 2025/170.
- RTT (19 ou 20 jours) : le décret de 2002 dit 20 ; la variante 19 vient de la journée de solidarité, qui relève de la gestion locale. Le régime de 2002 n'a pas été revérifié texte par texte sur 23 ans.
- Correspondance demi-journée ↔ heures : vide réglementaire volontaire, laissé au règlement intérieur.
- Article des congés annuels : plusieurs sources secondaires citent R6152-33 ; notre vérification croisée converge sur R6152-35, 1°. Le fetch direct de la page de section a renvoyé une erreur lors de la recherche.
- Montants d'indemnisation et seuils du CET : issus de recoupements, non relus mot à mot. Ils sont réévalués par arrêtés successifs.
- Astreinte pendant le repos quotidien : prévue par une instruction non opposable, pas par le CSP.
6. Sources
- Code de la santé publique, art. R6152-27 — version en vigueur depuis le 07/02/2022, texte intégral vérifié
- Arrêté du 30 avril 2003
- Instruction n° DGOS/SDRH/RH5/2025/170 du 30/12/2025 — non opposable
- Conseil d'État, 22 juin 2022 — communiqué
- Décret n° 2012-1481 du 27/12/2012 — CET
- Décret n° 2002-1358 du 18/11/2002 — CET des personnels médicaux
- Décret n° 2002-1244 du 07/10/2002 — RTT des personnels médicaux
Pour aller plus loin
- Tous les régimes de la base légale — praticiens hospitaliers, internes, contractuels, fonction publique hospitalière, privé et ESPIC, libéraux
- Paramètres et règles d'un planning — où se règlent repos minimal, plafonds horaires et sévérité de chaque contrainte
- Attribution automatique — comment le solveur traite une règle de sévérité
legal - Gestion des contraintes légales — la même promesse, présentée côté produit
- Glossaire du planning de garde — les termes métier employés dans cette page
Textes consultés le 01/07/2026. Page publiée le 16/07/2026. Un texte a changé, une valeur est fausse ? Signalez-le nous : nous corrigeons et redatons la page.